Arrêtés du 26 juillet 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9622920A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que la société Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230 Chanac, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Sonolift revendiquant les actions suivantes : < < Par stimulation des fibres élastiques du derme (collagène et élastine), ... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Médical Innovation S.A., parc d'activités, 48230 Chanac, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Sonolift.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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