Arrêté du 24 mai 1996 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620405A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1996, la société Bernard Leseuil et Michel Rambert, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Priest (Rhône).