Arrêté du 8 mars 1996 destiné à pallier l'absence de l'annexe à la convention nationale des médecins prévue par l'article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale

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NOR : TASS9620822A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-6-1, L.
162-6-2 et L. 162-38 ;
Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales remboursables par l'ensemble des régimes est fixé en 1996 à 2,1 p. 100.


  • Art. 2. - Les tarifs servant de base au remboursement des honoraires,
    rémunérations et frais accessoires dus par les assurés sociaux aux médecins sont les suivants :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 31/03/96 Page 4980 a 4981
    ......................................................





  • Art. 3. - En dehors des cas de dépassement mentionnés à l'article 8 de la convention nationale des médecins approuvée par l'arrêté du 25 novembre 1993, les médecins qui n'exercent pas dans le secteur à honoraires différents des honoraires conventionnels sont tenus de respecter les tarifs visés à l'article 2.


  • Art. 4. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

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