Accord du 11 mars 1996 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1996 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9620966X

  • Pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de retenir les dispositions qui suivent :

    Article 1er


    Pour 1996, le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie s'élève à 12 329 MF.
    L'objectif ainsi défini correspond à une évolution de 1,3 p. 100 du montant autorisé en 1995 de ces mêmes frais hors dotations affectées au Fonds d'adaptation du secteur de la biologie (50 MF) et au financement de l'Observatoire de la biologie (5 MF), montant égal à 12 171 MF.


  • Article 2


    S'agissant des reversements restant dus à la profession au titre des exercices 1992 à 1994 inclus, les parties conviennent que ces reversements s'effectuent de la manière suivante :
    - maintien pour 1996 des mesures de nomenclature et de revalorisation de la lettre clé B intervenues en application de l'accord du 12 janvier 1995 ;
    - mise en oeuvre de nouvelles mesures de nomenclature (42 MF en année pleine).

    Le total de ces deux modalités de reversement s'élève à 971 MF et est

    compris dans le montant de 12 329 MF indiqué à l'article 1er ;
    - mise en oeuvre de mesures collectives inscrites sur le F.N.A.S.S. pour un montant de 73 MF (3 MF pour les fiches d'aide à la prescription et pour le contrôle de qualité, 65 MF pour le Fonds d'adaptation dont 15 MF au titre de l'accord 1993 et 50 MF au titre de l'accord 1994, 5 MF pour l'Observatoire de la biologie).


  • Article 3


    Les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard le 1er juin 1996 pour constater les dépenses définitivement prises en charge en 1995 et examiner les prévisions des dépenses en 1996 sur la base de l'évolution enregistrée au cours des mois précédents.


  • Article 4

    Les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 31/03/96 Page 4979
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    Fait à Paris, le 11 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Suivent les signataires :

Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Le président du Centre national des biologistes ;

Le président de l'Union des biologistes de France ;

Le président du Syndicat national professionnel des biologistes ;

Le président du Syndicat national des médecins biologistes ;

Le président de la Fédération des biologistes de France ;

Le président du Syndicat des grands laboratoires.

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