Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-6-1, L. 162-6-2 et L. 162-38 ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 1996,