Arrêté du 6 mai 1996 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1994

Version INITIALE

NOR : LOGC9600008A

  • Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1996, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont arrêtées à la somme de 2 106 614 462,14 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à la somme de 2 283 651 564,89 F, l'équilibre étant assuré par un versement au fonds de roulement.