Arrêté du 13 juin 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620476A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1996 :
    L'office de notaire à la résidence de Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 avril 1996, est supprimé ;
    M. Racault (Gilles, Dominique, Jean-Jacques), notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Racault (Gilles, Dominique, Jean-Jacques), notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.