Décret du 17 juin 1996 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9610184D

  • Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Mouriau (Marie-Odile), épouse Theoleyre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de conseiller commercial à l'Organisation mondiale de commerce à Genève, pour une période de deux ans à compter du 2 novembre 1995.