Arrêtés du 17 avril 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620331A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1996 :
    L'agrément accordé à la société de notaires constituée entre M. Delegrange (Guy, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), et M.
    Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Revin (Ardennes), est retiré, sur la demande de chacun de ses membres ;
    M. Delegrange (Guy, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), et M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Revin (Ardennes), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire ;
    La démission de M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Revin (Ardennes), est acceptée ;
    M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe) est nommé notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), en remplacement de M. Delegrange (Guy, Marie, Joseph),
    démissionnaire ;
    L'office de notaire à la résidence de Revin (Ardennes) dont était titulaire M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe) est supprimé ;
    M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Delegrange (Tanguy, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Rocroi (Ardennes), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Revin (Ardennes), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.