Arrêté du 12 avril 1996 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9610128A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Gutherin (Maryline), épouse Viennot, agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, est, à compter du 26 février 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.