Arrêté du 29 mars 1996 autorisant La Cinquième à prendre une participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : MCCT9600084A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1996, La Cinquième est autorisée à prendre une participation financière de 2 999 400 F dans le capital de la société anonyme à créer dénommée < < La Cinquième développement > >, représentant 99,98 p. 100 dudit capital.