Arrêté du 29 mars 1996 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : MCCT9600083A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1996, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à prendre une participation financière de 1 500 000 F dans le capital de la société anonyme à créer dénommée < < Anim 2000 > >, représentant 50 p. 100 dudit capital.