Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Eagle Star France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres à la société étrangère d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu les observations présentées par un créancier,
Arrête :
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société d'assurance Eagle Star France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres à la société étrangère d'assurance Eagle Star Insurance Company Limited ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu les observations présentées par un créancier,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez