Art. 1er. - Le règlement no 96-02 du 13 mars 1996 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

Art. 2. - Le règlement no 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

REGLEMENT No 96-02 DU 13 MARS 1996 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
Vu la loi no 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994 et no 96-01 du 23 février 1996,
Décide :

Article 1er

Le taux d'intérêt nominal annuel des livrets d'épargne-entreprise visés au deuxième tiret de l'article 3 modifié du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est fixé à 2,5 p. 100.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1996.
Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Pour le Comité de la réglementation bancaire :
Le président,
J. Lemierre