Arrêté du 31 mai 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux chargés d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : TASO9610804A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 82-543 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32-1 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1996 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé, auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ainsi qu'auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux chargés d'assister, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.


  • Art. 2. - La composition de ces comités est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    Trois membres titulaires, dont le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France,
    présidents desdits comités, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Représentants du personnel :
    Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 ;
    c) Le médecin de prévention ou son suppléant.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

P. Soutou

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo