Arrêté du 24 juin 1996 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1996 :
    La transformation de la société civile professionnelle Isabelle Poncet-Pere, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Chinon (Nièvre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    Cette société a pour dénomination sociale : < < Isabelle Poncet-Pere, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice > >.