Décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

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NOR : JUSB9610067D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;
Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
Vu le décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret no 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixée conformément aux tableaux I et II annexés au présent décret.


  • Art. 2. - Dans les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.


  • Art. 3. - Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret no 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.


  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    T A B L E A U I

    Composition des tribunaux de première instance

    I. - MAGISTRATS DU SIEGE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 30/03/96 Page 4899 a 4900
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    II. - MAGISTRATS DU PARQUET



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 30/03/96 Page 4899 a 4900
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    T A B L E A U I I

    Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel

    I. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 30/03/96 Page 4899 a 4900
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    II. - COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 30/03/96 Page 4899 a 4900
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Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon



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