Décret n°96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

abrogée depuis le 17/06/1999abrogée depuis le 17 juin 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1999

NOR : JUSB9610067D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret n° 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret n° 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/03/1996 au 17/06/1999Version en vigueur du 30 mars 1996 au 17 juin 1999

    Abrogé par Décret n°99-497 du 15 juin 1999 - art. 3 (Ab) JORF 17 juin 1999

    La composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixée conformément aux tableaux I et II annexés au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/03/1996 au 17/06/1999Version en vigueur du 30 mars 1996 au 17 juin 1999

    Abrogé par Décret n°99-497 du 15 juin 1999 - art. 3 (Ab) JORF 17 juin 1999

    Dans les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/03/1996 au 17/06/1999Version en vigueur du 30 mars 1996 au 17 juin 1999

    Abrogé par Décret n°99-497 du 15 juin 1999 - art. 3 (Ab) JORF 17 juin 1999

    Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret n° 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/03/1996 au 17/06/1999Version en vigueur du 30 mars 1996 au 17 juin 1999

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 22/01/1997 au 17/06/1999Version en vigueur du 22 janvier 1997 au 17 juin 1999

      Abrogé par Décret n°99-497 du 15 juin 1999 - art. 3 (Ab) JORF 17 juin 1999
      Modifié par Décret 97-41 1997-01-20 art. 1 JORF 22 janvier 1997

      TABLEAU I

      Composition des tribunaux de première instance

      I. - MAGISTRATS DU SIÈGE

      SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance

      CLASSE

      PRÉSIDENT

      VICE- présidents

      I.2

      I.1

      II

      I.1

      II

      JUGES

      JUGES d'instruction

      JUGES des enfants

      JUGES de l'application des peines

      Cour d'appel de Nouméa

      Territoire de la Nouvelle-Calédonie

      Nouméa

      2

      1

      2

      6

      2

      1

      1

      Territoire des Iles Wallis-et-Futuna

      Mata-Utu

      2

      1

      Cour d'appel de Papeete

      Territoire de Polynésie française

      Papeete

      2

      1

      3

      8

      2

      1

      Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

      Collectivité territoriale de Mayotte

      Mamoudzou

      2

      1

      1

      1

      H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :

      emplois du second grade.

      II. - MAGISTRATS DU PARQUET

      SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance

      PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE

      PROCUREURS de la République adjoints

      I.2

      I.1

      II

      I.1

      SUBSTITUTS

      Cour d'appel de Nouméa

      Territoire de la Nouvelle-Calédonie

      Nouméa

      1

      1

      3

      Territoire des Iles Wallis-et-Futuna

      Mata-Utu

      1

      Cour d'appel de Papeete

      Territoire de Polynésie française

      Papeete

      1

      1

      3

      Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

      Collectivité territoriale de Mayotte

      Mayotte

      H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :

      second grade.

      TABLEAU II

      Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel

      I. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

      SIÈGE des cours d'appel

      CHAMBRES

      PREMIERS présidents

      PRÉSIDENTS de chambre

      CONSEILLERS

      PROCUREURS généraux

      AVOCATS généraux

      SUBSTITUTS généraux

      Nouméa

      1

      1

      1

      3

      1

      1

      1

      Papeete

      1

      1

      1

      3

      1

      -

      1

      II. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

      SIÈGE DES TRIBUNAUX supérieurs d'appel

      CLASSE

      PRÉSIDENTS

      VICE- présidents

      JUGES

      PROCUREURS de la République

      SUBSTITUTS

      Mamoudzou

      2

      1

      1

      1

      1

      2

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon