Décret no 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

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NOR : INTC9600008D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15 à 21-1 ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit : Alpes-Maritimes (06) ;
    Bouches-du-Rhône (13) ;
    Nord (59) ;
    Rhône (69) ;
    Seine-et-Marne (77) ;
    Réunion (974).


  • Art. 2. - Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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