Par décret en date du 17 janvier 1996, la partie de territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer (canton de Creully, arrondissement de Caen,
département du Calvados), d'une superficie de 15 ares 60 centiares, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Graye-sur-Mer (canton de Ryes, arrondissement de Bayeux, même département).
La partie de territoire de la commune de Graye-sur-Mer, d'une superficie de 15 ares 60 centiares, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Courseulles-sur-Mer.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Creully et de Ryes ainsi que celles des arrondissements de Caen et de Bayeux sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Calvados.