Arrêté du 11 décembre 1995 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

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NOR : FPPA9510017A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, Arrête :

  • Art. 1er. - Le modèle de la demande prévu à l'article 31 du décret du 1er avril 1992 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 30 du décret du 1er avril 1992 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DE CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
    Cette demande est à adresser au secrétariat de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, Centre national de la fonction publique territoriale, 3, villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15 (téléphone : 40-60-48-00).


    Partie réservée au secrétariat de la commission d'homologation

Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT



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