Arrêté du 11 décembre 1995 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1996

NOR : FPPA9510017A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

M. THÉNAULT