Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSB9610022A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 (2o) du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avance du tribunal de grande instance de Paris les avances sur frais de mission prévues à l'article 10 (4o) du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que le reliquat dû sur ces frais de mission pour les déplacements administratifs sur le territoire français métropolitain et dans les départements d'outre-mer des magistrats du parquet dans le cadre de missions d'investigation générale pour la lutte contre le terrorisme lorsque ces missions ne se rattachent à aucune affaire judiciaire déterminée.


  • Art. 2. - Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté mentionné à l'article précédent.


  • Art. 3. - Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
    ministre de la justice.


  • Art. 5. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. Moinard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel

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