Arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture

Version INITIALE

NOR : AGRS9501476A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R.
233-49-2 et R. 233-83 ;
Vu le décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture,
notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les organismes habilités, définis à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé, chargés de procéder aux examens de type et de délivrer les attestations d'examen de type pour les électrificateurs de clôture mentionnés au R. 233-83 (8o) du code du travail, sont les suivants :
    1o Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
    2o Cete Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.


  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

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