Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995

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NOR : JUSC9620019A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu les articles 79-1 et 79-2 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret no 95-818 du 29 juin 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I (a)

    egistre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet

    1972 modifié



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 24/04/96 Page 6217 a 6218
    ......................................................



    A N N E X E I I (a)

    egistre des conventions prévues par l'article 79-2 du décret du 20 juillet

    1972 modifié



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 24/04/96 Page 6217 a 6218
    ......................................................


Fait à Paris, le 16 avril 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. Cavarroc

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland



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