Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1996

NOR : JUSC9620019A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu les articles 79-1 et 79-2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/04/1996Version en vigueur depuis le 24 avril 1996

    Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/1996Version en vigueur depuis le 24 avril 1996

    Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/04/1996Version en vigueur depuis le 24 avril 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe I

      Version en vigueur depuis le 24/04/1996Version en vigueur depuis le 24 avril 1996

      Registre des conventions prévues par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...

      Numéro d'ordre (b) : ...

      Date de la convention : ...

      Nom du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien : ...

      Adresse du ou des propriétaires ou du ou des titulaires de droits sur le bien (c) : ...

      Objet de la convention (d) : ...

      Nature et situation du ou des biens (e) : ...

      Numéro du registre répertoire (f) : ...

      Observations :

      (a) Numéro de la page.

      (b) Numéro à reporter sur les conventions.

      (c) Adresse figurant sur la convention.

      (d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.

      (e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à ....

      (f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.

    • Annexe II

      Version en vigueur depuis le 24/04/1996Version en vigueur depuis le 24 avril 1996

      Registre des conventions prévues par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 modifié (a) : ...

      Numéro d'ordre (b) : ...

      Date de la convention : ...

      Nom de l'acheteur de listes : ...

      Adresse de l'acheteur de listes (c) : ...

      Objet de la convention (d) : ...

      Caractéristiques du bien recherché (e) : ...

      Numéro du registre répertoire (f) : ...

      Observations :

      (a) Numéro de la page.

      (b) Numéro à reporter sur les conventions.

      (c) Adresse figurant sur la convention.

      (d) Exemple : en vue d'une vente, d'une location, d'une location saisonnière.

      (e) Exemple : maison, appartement (nombre de pièces), situé à... ; prix d'achat ou montant du loyer envisagés.

      (f) Ne remplir que si l'opération donne lieu à mention sur le registre répertoire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. CAVARROC.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.