Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 pour 1995 ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu les décrets no 94-1169 à no 94-1201 du 29 décembre 1994 portant répartition pour le ministère des affaires étrangères de crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 janvier 1996,
Arrête :
Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 pour 1995 ;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu les décrets no 94-1169 à no 94-1201 du 29 décembre 1994 portant répartition pour le ministère des affaires étrangères de crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 janvier 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
E. Belliard