Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 17 de la convention qu'il a conclue le 16 mars 1994 avec la société CTV Contact Télévision, de mettre en demeure la société de se conformer, sans délai, aux stipulations de l'article 9 a de la convention, qui prévoit la diffusion de petites annonces émanant exclusivement de particuliers, à celles de l'article 10, alinéa 4, qui proscrit les annonces contraires à l'ordre public et incitatives à des comportements préjudiciables aux bonnes moeurs, ainsi qu'à celles de l'article 11, qui prohibe notamment la diffusion de tout message publicitaire.