- Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat.
Le poste offert est à pourvoir au Conseil d'Etat, à Paris.
Les épreuves auront lieu à partir du 20 mai 1996, à Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 avril 1996, le cachet de la poste faisant foi, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 avril 1996.
La durée des épreuves sera fixée par le jury.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes de participation aux épreuves devront être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront demander, par écrit,
au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du Palais-Royal, 75001 Paris (jusqu'au 12 avril 1996).
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 40-20-80-09 ou au 40-20-81-72. - Nota. - L'examen professionnel est ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1996, titulaires des permis de conduire B Tourisme, C Poids lourds et D Transports en commun.
Arrêté du 5 mars 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat
NOR : JUSA9600042A