Arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel

Version INITIALE

NOR : MENA9600217A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur de l'administration et du personnel, un comité technique paritaire central composé de :
    1o Au titre de représentants de l'administration : vingt membres, dont dix titulaires et dix suppléants ;
    2o Au titre de représentants du personnel : vingt membres, dont dix titulaires et dix suppléants.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire central, visé à l'article 1er,
    exerce, pour les questions intéressant les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - Les arrêtés du 16 mars 1994 portant création d'un comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, institué auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, et du 25 août 1994 relatif au comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    sont abrogés.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

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