Arrêté du 19 décembre 1995 autorisant la société Imprimerie nationale à participer à l'augmentation du capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1995, la société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 10 000 000 F.
    La part détenue par l'Imprimerie nationale dans ledit capital reste inchangée à 99 p. 100.