Décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOB9540029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi no 50-586 du 27 mai 1950 modifiée relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950, en son article 18 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai 1950 relatif au Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1995 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu la décision du 2 septembre 1980 portant octroi de dotations pour l'incitation à l'accroissement de l'effort d'exploration de l'industrie pétrolière française ;
Vu la décision du 31 décembre 1990 portant octroi de dotations pour la recherche et le développement en matière de techniques de prospection et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 31 décembre 1990 susvisées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Prevel, M.
    Claude Belmont, contrôleur d'Etat, est habilité à signer les décisions particulières mentionnées à l'article 1er.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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