En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective du 21 décembre 1995 complétée par deux avenants et trois annexes.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire à Angers.
Objet :
1. La convention collective, ses avenants et annexes règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques,
mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires, dans les conditions prévues à l'alinéa 3 ci-dessous ;
2. Le champ d'application de la présente convention est celui qui est défini par l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992, tel que reproduit en annexe aux présentes dispositions générales ;
3. Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés de l'un ou l'autre sexe des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel ;
4. Les conditions particulières de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les avenants les concernant ;
5. Les voyageurs, représentants et placiers ne pourront se prévaloir des dispositions de la présente convention ;
6. Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend au département de Maine-et-Loire.
Signataires :
Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (Gimar) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................