Arrêté du 29 janvier 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition

Version INITIALE

NOR : TAST9610142A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995 relatif à l'O.P.C.A. communication graphique et multiimédia (C.G.M.), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995 relatif à la section Edition de l'O.P.C.A. communication graphique et multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions :
    a) De l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995 relatif à l'O.P.C.A. communication graphique et multimédia (C.G.M.), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots < < et d'apprentissage > > figurant au point 6 de l'article 2.
    Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
    Les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
    b) De l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995 relatif à la section Edition de l'O.P.C.A. communication graphique et multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
    - des mots < < et d'apprentissage > > et des mots < < et du capital temps-formation > > figurant au point 6 du préambule ;
    - des mots < < et à l'apprentissage > > figurant à l'article 1er ;
    - à l'article 3 :
    - des mots < < et à l'apprentissage > > figurant au premier alinéa ;
    - du deuxième alinéa du point b.
    Le deuxième tiret de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
    Le troisième tiret de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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