Décret n°95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1995

NOR : BUDF9500018D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 20 ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 271 et 273, ainsi que l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE