Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 28 février 1996 :
Tarif bleu domestique et communal : inchangé ;
Tarif bleu professionnel : - 0,68 p. 100 ;
Tarif jaune : - 1,02 p. 100 ;
Tarif vert A : - 0,64 p. 100 ;
Tarif vert B et C : - 0,79 p. 100.

Art. 2. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances.

Art. 3. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix,
une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.