Arrêté du 19 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages

Version INITIALE

NOR : AGRS9600382A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages, parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire visée à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, est complétée comme suit :
    < < Riz, tel que figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995. > >
  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

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