Arrêté du 25 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9540324A

Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1995 portant délégation de signature à Mme Michèle Pappalardo, directeur général de l'administration et du développement,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Bérengère Quincy, chef de service, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1995.

CORINNE LEPAGE

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