Arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole

Version INITIALE

NOR : TAST9511312A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 ;
Vu l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : < < et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire > > figurant au dernier alinéa du paragraphe 1.2.3.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-29 en date du 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. MARIMBERT



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