CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-771 du 14 novembre 1995 portant extension à la décision no 91-66 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. R.C. Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Platine FM (La Radio Passion)

Version INITIALE

NOR : CSAX9501771S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 91-66 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. R.C. Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Platine FM (La Radio Passion) ;
Vu la demande adressée le 16 octobre 1995 par la S.A.R.L. R.C. Médias ;

Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-66 du 18 janvier 1991 susvisée l'annexe suivante :


  • < < A N N E X E I I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 486
    ......................................................





  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES

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