CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-900 du 12 décembre 1995 portant extension à la décision no 93-385 du 8 juin 1993 autorisant l'Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (A.G.I.V.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM 100.7

Version INITIALE

NOR : CSAX9501900S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-385 du 8 juin 1993 autorisant l'Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (A.G.I.V.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM 100.7 ;
Vu la demande adressée le 23 novembre 1995 par l'Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (A.G.I.V.A.) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 93-385 du 18 juin 1993 susvisée est modifié comme suit :
    < < L'Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (A.G.I.V.A.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM 100.7. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 93-385 du 8 juin 1993 susvisée l'annexe suivante :


  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 488
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  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES

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