Décrets du 29 novembre 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sultan (Catherine),
    épouse Colombat, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1995.