Décrets du 13 octobre 1995 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995, M.
    Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Commission des opérations de bourse pour exercer les fonctions d'adjoint du chef du service des opérations et de l'information financières, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1995.