CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-511 du 3 octobre 1995 autorisant la société en nom collectif Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2

Version INITIALE

NOR : CSAX9501511S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions d'Alsace et de Lorraine;
Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 avril 1995;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAD 010 présentée par la société en nom collectif Europe 2 Communication;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société en nom collectif Europe 2 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société en nom collectif Europe 2 Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E ( * )


    Zone de Neufchâteau.
    Fréquence: 106,2 MHz.
    Site d'émission: site T.D.F., lieudit Rouceux, 88300 Neufchâteau.
    Altitude du site: 345 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 367 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES



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