Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes

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NOR : INTF9500564A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins dans chacun des aéroports de Paris-Orly, Paris Roissy-Charles-de-Gaulle, Strasbourg-Entzheim,
    Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac,
    Lille-Lesquin et Nice-Alpes-Côte d'Azur.


    TITRE Ier

    REGIES D'AVANCES


  • Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de missions à l'étranger y compris les avances sur ces frais aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des régies est fixé comme suit:
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  • Art. 4. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.


    TITRE II

    REGIES DE RECETTES


  • Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.


  • Art. 6. - Les recettes prévues à l'article 5 qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois.


    TITRE III

    DISPOSITIONS COMMUNES


  • Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné.
    Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.


  • Art. 8. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de reponsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le directeur adjoint,

J. PERREAULT

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