Arrêté du 4 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTF9500563A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
    < < 4. Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d'avances créées auprès des préfets les frais d'enquête et de surveillance, les remboursements forfaitaires des frais de police, les indemnités se rattachant aux frais de déplacement ainsi que les taxes dues à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer. > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 13, troisième alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
    < < 11. Le paiement de taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer. > >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le directeur adjoint,

J. PERREAULT

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