Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un premier avenant conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée << Bourgogne >>

Version INITIALE

NOR : AGRP9502013A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre entreprises;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne;
Vu l'accord conclu le 5 juillet 1995 par les organisations membres du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
    - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 1 (Cotisation interprofessionnelle) à l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, pour les appellations du ressort du bureau:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
    - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet accord de son avenant peut être consulté:
    - dans les préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
    - au siège du B.N.I.V.B., rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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