Décrets du 19 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9500014D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret du 23 juin 1995 portant délégation de signature, modifié par le décret du 8 août 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est inséré, dans le décret du 23 juin 1995 modifié susvisé, les articles 6-1 et 6-2 ci-après:


    < < Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


    < < Art. 6-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, Mme Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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