Arrêté du 7 octobre 1995 relatif à l'extension d'un accord triennal et de trois avenants conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRP9502044A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais;

Vu l'accord conclu le 17 juillet 1995 par les organisations membres de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,

Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 juillet 1995 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'U.I.V.B.;
    - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel conclu le 17 juillet 1995 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (U.I.V.B.) figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'U.I.V.B.;
    - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet accord et de ses avenants peut être consulté:
    - dans les préfectures du Rhône et de Saône-et-Loire;
    - au siège de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210,
    boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Fait à Paris, le 7 octobre 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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