Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Semur (François),
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition d'Haïti pour une période de deux ans à compter du 15 avril 1995.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.